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- La réglementation sur les "chiens dangereux" -

chiens dangereux

Selon la loi du 06 janvier 1999, certaines obligations incombent aux

propriétaires de chiens de 1ère et de deuxième catégorie.

  • 1ère catégorie (chiens d'attaque) : Chiens non inscrits au LOF de types staffordshire terrier, Pit-bull, Mastiff, Boer-Bull et Tosa
  • 2ème catégorie (chiens de garde ou de défense) :Chiens inscrits au LOF de type Staffordshire terrier, rottweiler et tosa

 

1ère catégorie
2ème catégorie
Acquisition, cession, importation
Interdites
(jusqu'à 6 mois de prison et
15.000 € d'amende)
Autorisées
Détention

Interdite aux mineurs et personnes ayant reçu une condamnation inscrite au casier judiciaire
(jusqu'à 3 mois de prison, 3.500 € d'amende)

Déclaration en Mairie
Obligatoire
(750 € d'amende)
Tatouage
Obligatoire
(450 € d'amende)
Vaccination antirabique
Obligatoire
(450 € d'amende)
Assurance responsabilité civile
Obligatoire
(450 € d'amende)
Présentation des
documents à toute réquisition
des forces de l'ordre
Obligatoire
(450 € d'amende)
Tenue en laisse et
port de muselière
Obligatoire
(150 € d'amende)
Accès aux lieux publics,
locaux ouverts au publics,
transports en commun
Interdit
(150 € d'amende)
Autorisé avec tenue en laisse et muselière
(150 € d'amende)
Parties communes
des immeubles collectifs
Stationnement interdit
(150 € d'amende)
Autorisé avec tenue en laisse et muselière
(150 € d'amende)
Stérilisation
Obligatoire
(jusqu'à 6 mois de prison, 15.000 € d'amende)

le port de la muselière est obligatoire

Documents CERFA à télécharger

11459-02 Déclaration en mairie d'un chien de la 1ère catégorie
11460-02 Récépissé de déclaration en mairie d'un chien de la 1ère catégorie
50684-03 Notice à l'usage des propriétaires de chiens de la 1ère catégorie

11461-02 Déclaration en mairie d'un chien de la 2ème catégorie
11462-02 Récépissé de déclaration en mairie d'un chien de la 2ème catégorie
50685-03 Notice à l'usage des propriétaires de chiens de la 2ème catégorie

tél : 06.05.40.40.45

info@ecoledeschiens.com

 


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